Le président de la République, Mamadi Doumbouya, a signé ce lundi 31 août 2026 un décret portant règlement général d’application de la loi L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 relative au Code de la pêche maritime en République de Guinée.
Lu à la télévision nationale, le décret définit les modalités d’application du nouveau Code et précise notamment les catégories de pêche maritime, les caractéristiques des navires et les conditions de conservation des captures.
Le texte s’applique aux activités de pêche exercées dans les espaces terrestres et maritimes relevant de la juridiction guinéenne. Il concerne également les ressortissants et les navires guinéens opérant au-delà de ces zones.
Sont également concernés les personnes physiques et morales intervenant dans le secteur, les engins et navires de pêche, ainsi que les équipements et établissements liés à l’empaquetage, l’entreposage, la transformation, la conservation, la commercialisation et la distribution des produits de la pêche.
Le nouveau règlement distingue quatre catégories de pêche maritime en fonction notamment des caractéristiques des navires, de leur puissance motrice et des moyens utilisés pour conserver les captures.
La pêche artisanale maritime traditionnelle est pratiquée à pied ou à bord de pirogues non motorisées, propulsées à la pagaie ou à la voile. Les pêcheurs peuvent notamment utiliser des filets maillants, des éperviers, des lignes, des palangres et des nasses.
La pêche artisanale maritime motorisée concerne les pirogues non pontées dont la longueur ne dépasse pas 24 mètres et équipées d’un moteur d’une puissance maximale de 60 chevaux-vapeur. La conservation des captures à bord est limitée à la glace ou au sel.
La pêche semi-industrielle est exercée à bord de navires pontés d’une longueur maximale de 25 mètres et d’une capacité ne dépassant pas 45 gross tonnage. Leur puissance motrice doit être supérieure à 60 chevaux-vapeur et inférieure ou égale à 250 chevaux-vapeur. Ces navires peuvent disposer de moyens techniques destinés à mouiller ou relever les engins de pêche. Les captures peuvent être conservées par la glace ou le sel.
La pêche industrielle concerne enfin les navires pontés dont la puissance motrice est supérieure ou égale à 250 chevaux-vapeur. Les opérations de pêche peuvent être réalisées à l’aide de moyens mécaniques et les captures peuvent être conservées par congélation, glace ou eau réfrigérée.
Le décret prévoit par ailleurs que des critères complémentaires pourront être définis par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime afin de préciser les différentes sous-catégories de pêche artisanale et industrielle.
Sur le plan réglementaire, le décret signé par le chef de l’État abroge et remplace celui du 16 octobre 1997 portant règlement général de mise en œuvre du Code de la pêche maritime.
Les autorisations, licences et permis délivrés sous l’ancien dispositif ne sont toutefois pas immédiatement annulés. Ils restent valables jusqu’à leur date d’expiration.
Leur renouvellement devra, en revanche, être effectué conformément aux dispositions du nouveau règlement général.
Le décret maintient également certaines dispositions réglementaires prises sous l’ancien Code de la pêche maritime de 2015. Celles-ci restent applicables jusqu’à l’adoption de nouvelles mesures portant sur les mêmes matières, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec le nouveau texte.
Le décret entre en vigueur dès sa date de signature. Il prévoit également son enregistrement et sa publication au Journal officiel de la République.
Mariama Soumah pour regardguinee.org
