Dans le cadre du processus de retour à l’ordre constitutionnel, une série de trois décrets présidentiels a été rendue publique ce samedi 14 juin 2025 à la télévision nationale (RTG). Le président de la transition, le Général Mamadi Doumbouya, a promulgué la loi ordinaire L2025012CNT du 25 avril 2025, une législation qui fixe les modalités d’organisation du référendum constitutionnel en République de Guinée.
Ce scrutin référendaire, dont la tenue est annoncée pour le mois de septembre prochain, constitue une étape importante du processus devant aboutir à l’adoption d’une nouvelle Constitution, préalable indispensable à la fin de la transition en cours.
Le deuxième décret lu au cours de cette intervention télévisée modifie le décret 2021/261/PRG-CNRD-SGG du 30 décembre 2021, qui portait initialement sur la mission et l’organisation du ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation (MATD).
Enfin, un troisième décret institue la Direction Générale des Élections (DGE). Ce nouvel organe se voit confier les attributions en lien avec l’organisation des élections.
Ci-dessous le contenu du décret
« Décret2 2025, 0086 PRG-CNRD-SGG, modifiant le décret2 2021, 261 PRG-CNRD-SGG du 30 décembre 2021, portant mission et organisation du ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation.
Chapitre 1. Mission et attribution.
Article 1er : Le ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation a pour mission la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans les domaines de l’administration du territoire, de la décentralisation et du développement local et d’en assurer le suivi.
À ce titre, il est particulièrement chargé d’élaborer et de veiller à l’application des textes administratifs et réglementaires relatifs à l’administration du territoire ;
À la décentralisation et au développement local, au mouvement associatif et à l’organisation non-gouvernementale ;
À la gestion de l’état civil ;
À l’identification des personnes physiques ;
À l’organisation des élections politiques et des référendums ;
À l’exercice des libertés publiques ;
À la promotion d’une citoyenneté responsable ;
Procéder à l’établissement et à la mise à jour du fichier électoral, organiser les élections politiques et les référendums, coordonner les actions de l’État dans les circonscriptions territoriales et dans les collectivités locales ;
Élaborer et de mettre en œuvre les réformes relatives à l’administration territoriale ;
Promouvoir et de renforcer la gouvernance territoriale participative ;
Assurer la tutelle des collectivités locales et promouvoir le développement local, D’assurer un suivi régulier de fournitures de services sociaux de base rendus aux populations en lien avec les compétences transférées ;
Assurer la promotion de l’alimentation en eau portable des collectivités en milieu rural et semi-urbain ;
Élaborer et mettre en œuvre les stratégies de transfert de compétences sectorielles dévolues aux collectivités locales, travailler à travers un mécanisme unique à la gestion et à l’opérationnalisation des fonds destinés au financement du développement local ;
Coordonner les interventions des partenaires au développement local, promouvoir et renforcer la coopération décentralisée, le partenariat et le développement de l’intercommunalité ;
Assurer la tutelle des partis politiques ;
Élaborer et de mettre en œuvre les stratégies, les plans, les programmes et les projets relatifs à la salubrité publique dans ces aspects non transférés aux collectivités locales ;
À la sécurisation, à l’équipement et au développement des zones frontalières ;
À l’exercice des libertés publiques ;
À la promotion de la citoyenneté au civisme et à la culture de la paix ;
Assurer la matérialisation des frontières et la promotion de la coopération transfrontalière ;
Veiller au niveau des collectivités locales à l’application des mesures législatives et réglementaires relatives à la sécurité des personnes et de leurs biens au maintien de l’ordre public ;
Autoriser l’installation et l’exploitation des serrureries sur la base des normes établies par l’organe en charge de la régulation des activités de sécurité privée ;
Participer à la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière migratoire ;
Coordonner l’élaboration et l’exécution des plans et programmes d’intervention en faveur des victimes des catastrophes ;
Participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes de formation et de perfectionnement des cadres des administrateurs territoriaux et des élus locaux ;
Réformer et moderniser le système d’État civil et la production des statistiques vitales de l’État civil,m ;
Créer et gérer le numéro personnel d’identification des personnes physiques et d’en assurer la conservation ;
Élaborer et mettre en œuvre les stratégies, les plans, les programmes et les projets relatifs à la gestion, à la sécurisation et à la production des actes d’État civil, des titres d’identification des personnes physiques.
Pour accomplir sa mission, le ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation comprend, un secrétaire général, un cabinet des services d’appui, des directions nationales, des directions générales, des organismes publics autonomes, des programmes et projets publics, des services déconcentrés, des organes consultatifs.
Article 3 : Le cabinet du ministre comprend un chef du cabinet, un conseiller principal, un conseiller juridique, un conseiller chargé de la gouvernance territoriale participative, un conseiller politique, un conseiller chargé de mission, un attaché du cabinet.
Article 4 : Les services d’appui sont l’inspection générale, le bureau de stratégie et de développement, la division des ressources humaines, la division des affaires financières, la salute de passation des marchés publics, le service de la comptabilité matière et matérielle, le contrôleur financier, le centre de recherche documentaire, le service de communication et de relations publiques, le service de modernisation des systèmes d’information, le service de chargé d’équité, le service d’hygiène, de santé et de sécurité, le service d’accueil et d’information, le secrétariat central.
Article 5 : Les directions nationales sont la direction nationale de l’administration du territoire, la direction nationale des collectivités locales, la direction nationale des libertés publiques et des frontières, la direction nationale de promotion et de régulation des organismes non gouvernementaux et des mouvements associatifs.
Article 6 : Les directions générales sont la direction générale des élections, la direction générale des affaires politiques, la direction générale de la promotion de la citoyenneté et de la paix.
Article 7 : Le service rattaché et le service national d’appui à la garde communale.
Article 8 : Les organismes publics autonomes sont l’agence nationale de financement des collectivités locales, l’agence nationale d’assainissement et de célébrité publique, le centre national de formation et de perfectionnement des cadres et le service national d’aménagement des points d’eau, l’agence nationale de gestion des urgences et catastrophes humanitaires, l’office national de l’état civil et de l’identification.
Article 9 : Les programmes et projets publics sont ceux initiés dans les domaines d’interventions spécifiques du ministère en charge de l’administration du territoire et de la décentralisation.
Article 10 : Les services déconcentrés sont les directions régionales de l’administration du territoire et de la décentralisation, les directions préfecturales de l’administration du territoire et de la décentralisation, les directions régionales préfecturales des centres communaux, de l’état civil et de l’identification.
Article 11 : Les organes consultatifs sont la commission interministérielle de pilotage de l’alerte de politique nationale de décentralisation et de développement local, la commission nationale des frontières de Guinée, la commission nationale d’intégration et de suivi des réfugiés, le conseil de discipline, le comité d’éthique.
Article 3 : Disposition finale.
Les décrets fixent séparément les statuts des organismes publics autonomes, le mode d’organisation et de fonctionnement des organes consultatifs, de l’inspection générale des programmes et projets publics ainsi que les attributions et l’organisation des services rattachés de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une direction de l’administration centrale.
Article 13 : Les arrêtés du ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation fixent les attributions et l’organisation des directions nationales équivalents ainsi que les services rattachés de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une division ou d’une cession de l’administration centrale ».
Pour ce qui concerne le décret portant attribution à l’organisation de la Direction Générale des Élections (DGE).
« Chapitre 1 : Disposition générale.
Article 1er : Il est créé au sein du ministère en charge de l’administration du territoire et de la décentralisation une Direction Générale des Élections en abrégé DGE.
Article 2 : La direction générale des élections est dotée d’une autonomie financière.
Chapitre 2 : Mission et attribution.
Article 3. Placé sous l’autorité du ministre en charge de l’administration du territoire et de la décentralisation, la DGE a un statut équivalent à celui d’une direction de l’administration centrale. Elle a pour mission l » mise en œuvre de la politique de gouvernement en matière d’organisation et de gestion des élections et d’en assurer le suivi.
A ce titre, il est particulièrement chargé d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires en matière de gestion des élections ;
Veiller au respect des textes législatifs et réglementaires en matière de gestion des élections ;
Élaborer les politiques de réforme et de gestion relative aux élections et d’en assurer le suivi.
Organiser les élections politiques et les référendums en République de Guinée. Appliquer et faire appliquer les dispositions du code électoral et de la loi fixant les modalités d’organisation du référendum constitutionnel.
Établir et réviser le fichier électoral biométrique sur la base du registre national de l’état civil et du registre national des personnes physiques de façon continue.
Élaborer et mettre en œuvre la stratégie de communication, d’information et de sensibilisation relative aux élections et au référendum.
Concevoir et produire tous les documents électoraux.
Participer à la création et à l’opérationnalisation d’une force spéciale de sécurisation des élections.
Connecter, traiter et diffuser l’information relative aux élections, référendums et aux statistiques électorales.
Procéder à la digitalisation des opérations électorales.
Promouvoir l’équilibre entre les hommes et les femmes dans la gestion et la conduite du processus électoral.
Procéder à la création et à l’opérationnalisation de la bibliothèque physique virtuelle des élections.
Acquérir et gérer le matériel, l’équipement et les documents électoraux.
Organiser ou participer aux rencontres nationales et internationales traitant des questions électorales.
Représenter la République de Guinée dans les institutions sous-régionales, régionales et internationales en lien avec les élections.
Article 4 : La direction générale des élections est dirigée par un directeur général nommé par décret du président de la République sous proposition du ministre en charge de l’administration du territoire et de la décentralisation. Le directeur général dirige, anime, coordonne, impulse et contrôle l’ensemble des activités de la direction générale.
Article 5 : Le directeur général est assisté d’un directeur général adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui assure l’intérim en cas d’absence ou d’empêchement.
Le directeur général adjoint est particulièrement chargé d’assister le directeur général dans la coordination, l’animation et le contrôle des activités de la direction.
Assurer la coordination technique des services, superviser l’élaboration des projets programmes et rapports d’activités de la direction et rendre compte au directeur général.
Exécuter toutes tâches spécifiques qui lui sont confiées par le directeur général dans le cadre du service.
Chapitre 3 : Organisation
Article 6. Pour accomplir sa mission, la direction générale des élections comprend des services d’appui, des départements techniques, des services déconcentrés.
Section 1 des services d’appui.
Article 7. Les services d’appui sont un service des affaires financières, un service communication et relations publiques, un service documentation et archives.
Article 8 : Les services d’appui sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une section de l’administration centrale.
Article 9 : Le service des affaires financières est chargé.
Proposer un manuel de procédure de gestion administrative financière et matérielle.
Évaluer les besoins en ressources financières et matérielles de la direction générale.
Élaborer et soumettre le budget de la direction générale au directeur général.
Article 10. Assurer l’approvisionnement matériel et en équipement de la direction générale.
Exécuter les crédits budgétaires alloués à la direction générale.
Tenir la comptabilité de la direction générale.
Produire les rapports financiers relatifs à la gestion des crédits budgétaires mis à la disposition de la direction générale.
Assurer l’archivage et la conservation des pièces justificatives relatives aux suivis de l’exécution des crédits alloués à la direction générale.
Article 10 : Le service de communication et de relations publiques est chargé d’élaborer les stratégies et plans de communication de la direction générale.
Élaborer des articles, guides et ouvrages sur les activités de la direction générale. Assurer les relations avec la presse publique et privée en relation avec le service de communication et relations publiques du ministère.
Organiser des conférences de presse.
Assurer la veille médiatique et tenir informé le directeur général des articles de presse. Assurer la gestion et l’animation des canaux de communication de la direction générale.
Article 11 : Le service de documentation et d’archives est chargé d’inventorier, classer, conserver et gérer toutes les documentations administratives et techniques de la direction générale. Participer à l’audition et à la publication des documents techniques de la direction générale.
Assurer la gestion du fonds documentaire de la direction générale.
Créer et gérer la bibliothèque physique et virtuelle des élections.
Article 12 : Les départements techniques sont le département opération, le département information, le département observation et accréditation, le département logistique et sécurité.
Article 13 : Les départements techniques sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une division de l’administration centrale.
Section 3. Les services déconcentrés.
Article 14. Les services déconcentrés sont les directions régionales des élections, les directions préfecturales des élections, les services communaux des élections.
Article 15 : Les services déconcentrés sont chargés chacun dans sa circonscription administrative de la mise en œuvre des missions assignées à la direction centrale.
Article 16 : Les élections et les affaires politiques au niveau des représentations diplomatiques sont gérées par les services consulaires sous la coordination des ambassadeurs.
Chapitre 4 : Disposition finale.
Article 17 : Un arrêté du ministre en charge de l’administration du territoire et de la décentralisation détermine l’organisation des départements techniques et des services déconcentrés.
Article 18 : Les directeurs des services déconcentrés sont nommés par décret du président de la République sous proposition du ministre en charge de l’administration du territoire et de la décentralisation.
Article 19 : Les directeurs des départements techniques, les chefs de services ou de cellules sont nommés respectivement par arrêté et par décision du ministre en charge de l’administration du territoire et de la décentralisation sous proposition du directeur général.
Article 21 : Les directeurs des services déconcentrés sont nommés par décret du président de la République sous proposition du ministre en charge de l’administration du territoire et de la décentralisation ».
Il faut noter que le scrutin référendaire est prévu pour le mois de septembre prochain
