Le Conseil national de la Transition (CNT) a examiné, ce mardi 10 février 2026, en séance plénière, le rapport de la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire, relatif à la Proposition de loi organique déterminant les privilèges, les avantages et la protection accordés aux anciens présidents de la République, aux anciens chefs d’État et à leurs conjoints. Ce texte s’inscrit dans la dynamique de mise en œuvre de la Constitution promulguée le 26 septembre 2025, qui prévoit expressément l’adoption de lois organiques pour préciser certaines dispositions fondamentales.
Présenté par la commission de fond, le rapport rappelle que cette initiative législative découle directement des prescriptions constitutionnelles, notamment de l’article 74, qui consacre le principe d’avantages matériels, financiers et de protection au profit des anciens chefs de l’État et de leurs conjoints, dans des conditions fixées par une loi organique. En l’absence d’un Parlement élu, le CNT se prévaut de ses prérogatives transitoires pour assurer la continuité institutionnelle et législative.
Dans son exposé contextuel, la commission souligne que le processus constitutionnel engagé depuis le 5 septembre 2021 n’est pas achevé avec la promulgation de la nouvelle Loi fondamentale, celle-ci renvoyant explicitement à des textes organiques pour en garantir l’effectivité. « À la date du 5 septembre 2021, la République de Guinée a amorcé un processus politique avec une implication normative majeure : l’élaboration d’une nouvelle constitution ; une constitution dont la rédaction devrait reposer sur une double exigence de participation et d’inclusion. Cet objectif politico-citoyen est en grande partie réalisé. Car, depuis le 26 septembre 2025, la Constitution de la République de Guinée, issue de ce processus citoyen, a été promulguée et publiée. Est-ce à dire, pour autant, que ce processus est bouclé et clos ? La réponse à cette question est négative. Car, c’est la constitution, faute de pouvoir énoncer des règles aussi détaillées qu’il serait nécessaire, a prévu des lois organiques pour la compléter et la préciser. La définition des avantages, des privilèges des anciens présidents de la République et de leurs conjoints constitue l’une des matières pour lesquelles une loi organique est requise par la Constitution. »
Le rapport met également en exergue le fondement juridique de la compétence du CNT à légiférer en matière organique, en s’appuyant sur les articles 131, 196 et 197 de la Constitution. Selon la commission, aucune loi organique en vigueur ne régit actuellement le statut des anciens présidents et chefs d’État, rendant indispensable l’adoption d’un nouveau cadre normatif conforme à la Constitution en vigueur. « On sait qu’au titre de l’article 131 de la Constitution, “Les lois qualifiées d’organiques par la présente Constitution sont adoptées ou modifiées par les deux Chambres réunies en Conseil de la Nation, à la majorité des deux tiers (2/3) des membres qui le composent, sous réserve des dispositions de l’article 196”. Or, suivant cet article 196 de la Constitution, “En attendant l’installation effective des Institutions de la République prévues par la présente Constitution, les organes de la Transition demeurent compétents pour exercer les fonctions, missions et attributions qui leur sont dévolues par la Charte de la Transition. Ils assurent la continuité institutionnelle et veillent au fonctionnement régulier de l’État”. Le Conseil national de la Transition tire de cette disposition le statut de législateur investi de la mission d’élaboration des lois organiques, en attendant la mise en place du parlement. »
Lors de l’examen du texte, plusieurs préoccupations majeures ont été soulevées par les conseillers nationaux, notamment le champ d’application de la loi, la définition des notions de privilèges et de protection, le régime des allocations viagères réversibles, le statut du personnel des anciens chefs d’État, ainsi que la question sensible de l’immunité civile et pénale. Sur ce dernier point, la commission a relevé un risque d’interprétation conduisant à une immunité civile absolue, jugée contraire à l’esprit du constituant. « Les anciens Présidents de la République ou les anciens Chefs de l’État jouissent d’une immunité civile et pénale pour les actes accomplis dans l’exercice régulier de leur fonction. Les anciens Présidents de la République et les anciens Chefs de l’État ne peuvent être poursuivis que pour des faits criminels ou délictuels commis après leur mandat. La deuxième partie de cette disposition signifie que l’ancien Président de la République ou l’ancien chef d’État serait couvert par une immunité civile absolue. Car, en fait, il bénéficie d’une immunité civile de la prise de ses fonctions à la fin de ses jours. Ceci ne correspond pas à l’esprit du constituant qui a consacré une immunité relative et non absolue. Il vaut mieux conséquemment se contenter des prescriptions constitutionnelles en la matière. »
Ces observations ont donné lieu à plusieurs amendements visant à améliorer la cohérence juridique du texte, notamment la suppression de certaines dispositions jugées excessives ou contraires à la Constitution.
Structurée en sept titres, la proposition de loi organique aborde successivement les dispositions générales, les droits et devoirs des anciens chefs d’État, leur statut pénal et protocolaire, les avantages accordés aux conjoints survivants, ainsi que les allocations viagères et la protection des ayants droit mineurs, avant de conclure par des dispositions transitoires et finales.
Pour la commission, l’enjeu dépasse le simple achèvement du dispositif constitutionnel. Il s’agit également de créer les conditions politiques, matérielles et sécuritaires favorables à une alternance démocratique apaisée en Guinée, en rassurant les dirigeants appelés à quitter le pouvoir à l’issue de leur mandat.
Au regard de l’importance institutionnelle et démocratique de ce texte, la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire invite les conseillers nationaux à adopter la proposition de loi organique, afin de renforcer la stabilité politique et la crédibilité du processus constitutionnel en cours.
Sékou Nesta
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